TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
document juridique [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal document
1, fiche 1, Anglais, legal%20document
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A document arising out of a civil or criminal court case, such as a statement of claim, a petition for divorce or a subpoena. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20document
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal documents do not include documents arising out of a court martial or summary hearing, or concerning official [Department of National Defence] or [Canadian Armed Forces] matters. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20document
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legal document: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 3, fiche 1, Anglais, - legal%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- document juridique
1, fiche 1, Français, document%20juridique
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- document à portée juridique 2, fiche 1, Français, document%20%C3%A0%20port%C3%A9e%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document découlant d'une affaire judiciaire civile ou criminelle, comme une déclaration, une requête en divorce ou une assignation à comparaitre. 3, fiche 1, Français, - document%20juridique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les documents juridiques ne comprennent pas les documents découlant d'une cour martiale ou d'une audience sommaire, ou concernant des questions officielles du [ministère de la Défense nationale] ou des [Forces armées canadiennes]. 3, fiche 1, Français, - document%20juridique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
document juridique : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 4, fiche 1, Français, - document%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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